1. Informations légales
Taktic est une plateforme éditée par la société TAKTIC, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 100 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904 507 357, dont le siège social est situé :
WeWork - 64-66 rue des Archives, 75003 Paris, France
Représentée par M. Teddy Lemonnier en qualité de Président.
Email : contact@taktic.co
Site : https://taktic.odoo.com
2. Définitions
Taktic : la société exploitant la plateforme en ligne accessible via l’URL https://taktic.odoo.com
Plateforme : le service numérique développé par Taktic permettant la mise en relation entre Clients et Agents.
Client : toute personne morale ou physique utilisant la plateforme pour rechercher un ou plusieurs agents commerciaux.
Agent : tout agent commercial indépendant inscrit sur la plateforme pour proposer ses services.
Mission : prestation commerciale réalisée par un Agent pour un Client.
Compte utilisateur : espace personnel accessible avec un identifiant et mot de passe.
3. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients et les Agents accèdent à la plateforme, l’utilisent, concluent des missions, et dans lesquelles Taktic perçoit sa rémunération en tant qu’intermédiaire.
4. Conditions d’inscription
4.1. Conditions pour les Agents
L’Agent doit :
Être une personne physique majeure ou une personne morale légalement constituée
Disposer du statut d’agent commercial ou d’un statut compatible
Fournir les justificatifs légaux (KBIS, pièce d’identité, RIB, etc.)
Accepter les CGV et la Politique de Confidentialité
4.2. Conditions pour les Clients
Le Client doit :
Être une entreprise ou organisation légalement enregistrée
Fournir des informations complètes et sincères
Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses
5. Fonctionnement de la plateforme
Le Client publie une mission ou contacte directement un Agent
L’Agent accepte ou refuse la mission proposée
Les parties définissent ensemble les modalités (périmètre, durée, rémunération)
Un accord formalisé est conclu via la plateforme
6. Nature de la relation contractuelle
Taktic agit uniquement en qualité d’intermédiaire. Aucune relation de subordination, de salariat, ni d’agence n’est créée entre Taktic et les Agents.
Le contrat de mission est formé exclusivement entre le Client et l’Agent.
7. Engagements des parties
7.1. Engagements des Agents
Réaliser les missions avec diligence et professionnalisme
Respecter la confidentialité des informations
Disposer d’une assurance professionnelle adaptée
7.2. Engagements des Clients
Fournir des informations claires et exhaustives sur les missions
Respecter les délais de paiement
Ne pas contourner la plateforme pour engager directement un Agent (durant et 12 mois après la mise en relation)
7.3. Engagements de Taktic
Assurer le bon fonctionnement technique de la plateforme
Sécuriser les échanges et les paiements
Intervenir en cas de litige (dans la limite de son rôle d’intermédiaire)
8. Tarification et facturation
Taktic prélève une commission forfaitaire ou en pourcentage sur les missions réalisées via la plateforme. Elle est intégrée dans les prix communiqués.
La facturation est générée automatiquement via la plateforme.
Taktic collecte les fonds pour les reverser à l’Agent, déduction faite de sa commission.
9. Modalités de paiement
Les paiements sont réalisés par virement via un prestataire de paiement agréé (ex. : MangoPay, Stripe, etc.).
Le Client dispose d’un délai de paiement précisé dans chaque mission (30 jours maximum, sauf accord particulier).
En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
10. Litiges entre Client et Agent
En cas de désaccord :
Les parties doivent tenter de résoudre le litige à l’amiable
Taktic peut être sollicité pour faciliter un accord
En dernier recours, les tribunaux compétents sont saisis
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant la plateforme (code, logo, visuels, contenu) sont protégés et restent la propriété exclusive de Taktic.
12. Données personnelles
Taktic traite les données personnelles conformément au RGPD.
Voir la Politique de Confidentialité complète ici : [à venir].
13. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les informations désignées comme telles, obtenues dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.
14. Résiliation
Taktic peut suspendre ou supprimer un compte utilisateur :
En cas de non-respect des présentes CGV
En cas de comportement inapproprié, frauduleux ou contraire à l’éthique
L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment via son espace personnel.
15. Responsabilité
Taktic ne peut être tenu responsable :
Des relations contractuelles entre Client et Agent
De l’exactitude des profils ou de la qualité des prestations
D’une interruption temporaire ou définitive du service
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.